Actualité juridique du DIP

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Les risques juridiques liés à la délivrance dans le DIP de l'état de marché

L’état de marché est un point de risque juridique pour toutes les enseignes qui sont tenues de délivrer un DIP. Pour le maîtriser, il faut d’abord savoir ce qu’est un état de marché, avant de mettre en place les processus internes de mise en état des DIP propres à respecter les éléments de définition des états de marché.

Franchiseurs : il ne faut pas établir le chiffre d’affaires prévisionnel du franchisé !


Une décision de la Cour d'Appel de Lyon du 27 février 2014 accorde au franchisé la nullité du contrat de franchise, dans la mesure où le franchisé avait été trompé par les chiffres communiqués par le franchiseur sur la rentabilité de la franchise.

Absence d'état local dans le DIP : le vice du consentement n'est pas systématique

Une décision de la Cour d'Appel de Paris du 5 février 2014 confirme que le contrat de franchise n'est pas annulé "de droit" pour vice du consentement, si le DIP ne comporte aucun état local.

En l'espèce, le franchisé avait eu accès à toutes les informations nécessaires pour se décider en toute connaissance de cause.

Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise par un franchisé averti du monde des affaires

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé la décision rendue par le tribunal de Commerce de Paris concernant le rejet d'une demande d'un franchisé en nullité du contrat de franchise.

Manquement à une obligation d’information précontractuelle, quelle indemnisation ?

La Cour d'Appel d'Angers a prononcé la nullité d'un contrat de franchise pour vice du consentement suite au manquement du franchiseur à l'obligation d'information précontractuelle.

Comment sécuriser la période précontractuelle lors du recrutement des franchisés ?

Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle.

En effet, les franchiseurs sont soumis à une obligation générale d’information précontractuelle, qui repose sur le nouvel article 1112-1 du Code civil selon lequel « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Les franchiseurs peuvent également être soumis à l’obligation spéciale d’information précontractuelle, qui les oblige à remettre un certain nombre d’informations dans le cadre d’un document d’information précontractuel (DIP), lorsque les conditions d’application de l’article L.330-3 du Code de commerce sont réunies.

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Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur

La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.

Un franchisé, reprochant à son franchiseur de lui avoir fourni des comptes prévisionnels gravement erronés et peu sérieux, assigne le franchiseur en nullité du contrat de franchise, et abandonne cette demande en cause d’appel, pour simplement solliciter l’indemnisation du préjudice subi de ce fait.

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Le contrat de franchise « La Pataterie » ni annulé, ni résilié, aux torts du franchiseur.

Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est pas l’associé du franchisé, lequel supporte seul les conséquences de sa défaillance.

Mme Y et son mari ont conclu un contrat de franchise avec la société Pataterie Développement, relatif à l’ouverture d’un restaurant à Montélimar en Juin 2011. Ils ont également repris le restaurant d’Aubenas qui était ouvert depuis quelques mois.

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Nullité d’un contrat de franchise pour présentation erronée d’un réseau et transmission erronée de chiffres prévisionnels

Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant.

La SARL YSMB a conclu un contrat de franchise avec la société SDAR aux fins d’exploiter un restaurant de pâtes à emporter sous l’enseigne « NOOÏ ».

La SARL SDAR soutient que la SARL YSMB l’a trompée en ne respectant pas les exigences des articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Ainsi, la SARL YSMB et son gérant, Monsieur Yannick Z, ont sollicité la nullité du contrat pour dol.

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Un franchiseur appelé en garantie par la caution d’un franchisé défaillant

Le dirigeant d’une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l’avoir trompé en lui adressant des prévisionnels optimistes.

Une banque avait consenti un emprunt à un franchisé, afin de financer le paiement du droit d’entrée que le franchiseur lui avait facturé, et la mise au concept du local du franchisé.

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Votre DIP est-il prêt pour franchise expo paris?

A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et réglementaires, et s’il peut ainsi être remis à vos candidats.

Cet article a pour objet de vous rappeler quand faut-il remettre un DIP, les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle, et les informations qui doivent figurer dans le DIP.

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Référencement d'experts-comptables pour l'établissement des comptes prévisionnels

A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec Lexis Nexis, le sujet des pratiques des enseignes et le référencement d’expert-comptable a été abordé.

Le franchisé doit, en vue obtenir un financement, établir ses propres comptes d’exploitation prévisionnels. Il n’est absolument pas recommandé que l’enseigne établisse ses propres comptes d’exploitation prévisionnels dans la mesure où si elle déterminait des hypothèses de chiffre d’affaires  une marge et qu’elle n’était pas atteinte, il y aurait de grands risques pour qu’un vice du consentement soit retenu par une juridiction et par conséquent une nullité du contrat prononcé.

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