Qui doit fournir un DIP?

image par defaut
Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un non commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité doit fournir un DIP.


Autres fiches infos sur le DIP :







Mentions légales Création et réalisation webcd webcd©