Les risques juridiques liés à la délivrance dans le DIP de l'état de marché

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Parmi la liste des informations que doit contenir le document d’information précontractuel, figure une présentation de l’état local et de l’état général du marché en cause. Une chose est donc sûre : les enseignes qui doivent délivrer un DIP doivent fournir un état de marché.

La pratique que certains conseils ont pu recommander de s’abstenir de fournir un état de marché en demandant au candidat de réaliser lui-même son étude de marché est formellement contraire au texte de loi, qui rend l’enseigne débitrice de cette obligation, laquelle est d’ordre public, et fait l’objet d’une sanction pénale : les parties ne peuvent, même d’un commun accord, déroger à cette obligation.

L’état de marché doit donc être fournit. Mais que cet état de marché soit général ou local, il n’est pas légalement défini. La loi cite cette notion sans en poser aucune définition. Ceci est évidemment source difficultés et d’insécurité juridique.

Cependant, la jurisprudence et la pratique ont permis d’en définir les principaux éléments, lesquels doivent être pris en considération par la tête de réseau afin de se prémunir contre les risques de nullité de ses contrats de distribution afférents à un défaut des états de marché.

Voir le dossier thématique consacré à la délivrance de l'état de marché dans le DIP

 




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