Franchiseurs : il ne faut pas établir le chiffre d’affaires prévisionnel du franchisé !

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La Cour d’appel de Lyon (27 février 2014, RG12/07174) a considéré que le contrat de franchise avait valablement été formé, quand bien même la durée d'expérimentation du concept parle franchiseur n’excédait pas 6 mois : une telle expérimentation a rendu en l’espèce le savoir-faire expérimenté et le contrat de franchise est d’autant plus valide que le franchisé en était informé dans le contrat et dans le DIP.

En revanche, la Cour a considéré que le franchisé avait été trompé par les chiffres communiqués par le franchiseur sur la rentabilité de la franchise : son chiffre d’affaires était très éloigné de celui mentionné au prévisionnel que lui avait remis le franchiseur.
Le franchisé a donc obtenu la nullité du contrat : dans ce cas, le franchiseur doit rendre au franchisé le droit d'entrée, les redevances, et lui rembourser les pertes accumulées et les investissement non encore amortis.

Voir l'article de jean-Baptiste Gouache sur Toute la Franchise



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