La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé la décision rendue par le tribunal de Commerce de Paris concernant le rejet d’une demande d’un franchisé en nullité du contrat de franchise.
Les articles L.330-3 et R.330-1 du Code du commerce concernant l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur, ne comportent pas d’obligation de fournir les comptes prévisionnels au futur franchisé. Toutefois, dans le cas où le franchiseur souhaiterait les communiquer à un candidat franchisé, ces informations doivent être sérieuses et réalistes. Dans l’hypothèse où ça ne serait pas le cas, le franchisé pourrait obtenir la nullité du contrat de franchise s’il parvenait à montrer que ces informations irréalistes ont vicé son consentement. Cependant, le profil du franchisé ainsi que son expérience sont pris en compte afin d’apprécier le vice du consentement.
La Cour de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé la décision rendue par le tribunal de Commerce de Paris sur le rejet d’une demande d’un franchisé en nullité du contrat de franchise.
Voir l’article concernant le rejet de la demande de nullité du contrat de franchise par un franchisé averti du monde des affaires sur Gouache Avocats.
