Manquement à une obligation d’information précontractuelle, quelle indemnisation ?

image par defaut
La Cour d'Appel d'Angers a prononcé la nullité d'un contrat de franchise pour vice de consentement lié au manquement du franchiseur à l'obligation d'information précontractuelle. La Cour d'Appel a retenu que la "demande au titre de la perte de revenus s'analysait comme une perte de chance de percevoir la somme figurant dans les prévisionnels".

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt de la Cour d'Appel. Elle considère que lors d'un préjudice au manquement d'information précontractuelle, le montant du préjudice occasionné par la perte de revenus du gérant ne peut être considéré comme une perte de rémunération prévue par le prévisionnel d'exploitation.

Voir l'article sur l'indemnisation lors d'un manquement à une obligation d'information précontractuelle.



Mentions légales Création et réalisation webcd webcd©