Comment sécuriser la période précontractuelle lors du recrutement des franchisés ?

Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle.

En effet, les franchiseurs sont soumis à une obligation générale d’information précontractuelle, qui repose sur le nouvel article 1112-1 du Code civil selon lequel « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Les franchiseurs peuvent également être soumis à l’obligation spéciale d’information précontractuelle, qui les oblige à remettre un certain nombre d’informations dans le cadre d’un document d’information précontractuel (DIP), lorsque les conditions d’application de l’article L.330-3 du Code de commerce sont réunies.

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