Référencement d'experts-comptables pour l'établissement des comptes prévisionnels

A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec Lexis Nexis, le sujet des pratiques des enseignes et le référencement d’expert-comptable a été abordé.

Le franchisé doit, en vue obtenir un financement, établir ses propres comptes d’exploitation prévisionnels. Il n’est absolument pas recommandé que l’enseigne établisse ses propres comptes d’exploitation prévisionnels dans la mesure où si elle déterminait des hypothèses de chiffre d’affaires  une marge et qu’elle n’était pas atteinte, il y aurait de grands risques pour qu’un vice du consentement soit retenu par une juridiction et par conséquent une nullité du contrat prononcé.

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