Dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé, précédemment salarié d’un autre franchisé du réseau ne constitue pas un vice du consentement du franchisé, dès lors que son dirigeant connaissait le marché considéré antérieurement à la signature du contrat de franchise.
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Dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé, précédemment salarié d’un autre franchisé du réseau ne constitue pas un vice du consentement du franchisé, dès lors que son dirigeant connaissait le marché considéré antérieurement à la signature du contrat de franchise.
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