Comptes prévisionnels exagérément optimistes et irréalistes : nullité du contrat de franchise (Toute la Franchise, décembre 2014)

La question de la remise par le franchiseur à un candidat franchisé de comptes prévisionnels fait l’objet d’un contentieux abondant. En effet, même si la loi ne met aucunement à la charge du franchiseur l’obligation de fournir au candidat franchisé des prévisionnels d’exploitation, de nombreux franchiseurs sont tentés de remettre de telles informations à leurs futurs franchisés. Mais cette pratique n’est pas sans risque pour le franchiseur. En effet, si le franchiseur communique volontairement à son franchisé des comptes prévisionnels, le franchisé peut se retourner contre lui si les objectifs annoncés dans les comptes prévisionnels ne sont pas réalisés. 

Lire la suite de cet article sur le site de Gouache Avocats.

La question de la remise par le franchiseur à un candidat franchisé de comptes prévisionnels fait l’objet d’un contentieux abondant. En effet, même si la loi ne met aucunement à la charge du franchiseur l’obligation de fournir au candidat franchisé des prévisionnels d’exploitation, de nombreux franchiseurs sont tentés de remettre de telles informations à leurs futurs franchisés. Mais cette pratique n’est pas sans risque pour le franchiseur. En effet, si le franchiseur communique volontairement à son franchisé des comptes prévisionnels, le franchisé peut se retourner contre lui si les objectifs annoncés dans les comptes prévisionnels ne sont pas réalisés. 

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