Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à son réseau une information sincère (site toute-la-franchise, mars 2011)

Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF), commente sur le site de toute-la-franchise une décision de la Cour d’Appel de Paris du 17 mars 2010 (SAS Mipa France), où l’insuffisance des informations contenues dans le documentation d’information précontractuel, a conduit à annuler le contrat de franchise, entraînant le remboursement par le franchiseur du droit d’entrée et la couverture des pertes d’exploitation du franchisé. 

Lire la suite de cet article sur le site de Gouahe Avocats.

Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF), commente sur le site de toute-la-franchise une décision de la Cour d’Appel de Paris du 17 mars 2010 (SAS Mipa France), où l’insuffisance des informations contenues dans le documentation d’information précontractuel, a conduit à annuler le contrat de franchise, entraînant le remboursement par le franchiseur du droit d’entrée et la couverture des pertes d’exploitation du franchisé. 

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