La loi Doubin a 20 ans (Market journal)

La Loi Doubin qui impose au franchiseur la remise du document d’information pré-contractuelle (ou DIP) au candidat franchisé a fêté ses 20 ans. L’occasion de faire le point sur les changements qu’elle a pu apporter. 

Télécharger l’article sur le site de Gouache Avocats.

La Loi Doubin qui impose au franchiseur la remise du document d’information pré-contractuelle (ou DIP) au candidat franchisé a fêté ses 20 ans. L’occasion de faire le point sur les changements qu’elle a pu apporter. 

Télécharger l’article sur le site de Gouache Avocats.

Vous trouverez
également