Le franchiseur est tenu, aux termes de la loi Doubin, de délivrer au candidat franchisé un état local de marché. La jurisprudence affirme de manière constante que le franchiseur n’est pas tenu de délivrer une étude de marché, qui relève de la seule initiative du franchisé.
Télécharger l’article sur le site de Gouache Avocats.
Le franchiseur est tenu, aux termes de la loi Doubin, de délivrer au candidat franchisé un état local de marché. La jurisprudence affirme de manière constante que le franchiseur n’est pas tenu de délivrer une étude de marché, qui relève de la seule initiative du franchisé.
