Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels erronés.
L’arrêt de la Cour de Paris du 19 avril 2017 (CA Paris, 19 avril 2017, n°15/02103) est l’occasion de revenir sur les principales règles appliquées par les juridictions pour apprécier l’existence d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels erronés.
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