Actualité juridique du DIP

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Absence d’information précontractuelle : nullité des contrats de réservation de zone (Toute-la-Franchise, Mai 2015)

Suite à la diffusion d’une publicité par la tête d’un réseau de concession prônant divers avantages financiers, caractérisés notamment par l’absence de frais, de droit d’entrée et de royalties, un entrepreneur conclura deux premiers contrats avec le concédant.

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Prévisions de chiffres d’affaires : le franchiseur doit s’abstenir de les fournir à ses franchisés. (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.

Un franchisé avait conclu un contrat de franchise lié à l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants auprès de laquelle il devait s’approvisionner de manière quasi-exclusive en produits contractuels.

A la demande du franchisé,   le franchiseur avait fourni à ce dernier, une étude prévisionnelle sur la rentabilité économique du projet de franchise.

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Absence de DIP pour un franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Dans un arrêt du 10 mars 2015,  la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé,   précédemment salarié d’un autre  franchisé du réseau ne constitue pas un vice du consentement du franchisé, dès lors que son dirigeant connaissait le marché considéré antérieurement à la signature du contrat de franchise. 

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Le franchiseur se doit de délivrer une information précontractuelle sincère (Toute-la-Franchise, Mars 2015)

Un franchiseur résilie le contrat de franchise d’un de ses franchisés. Défense classique du franchisé : demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision rendue le 14 janvier 2015, confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la nullité du contrat de franchise. 

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Attention au rôle du franchiseur dans l’élaboration du prévisionnel par le franchisé !

Dans cette espèce, le franchisé avait commandé son prévisionnel avant de signer son contrat de franchise auprès d’un expert référencé par le franchiseur. Les prévisions de chiffre d’affaires avaient été validées par le franchiseur. Le franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement, en visant notamment les conditions d’élaboration du prévisionnel. Dans un arrêt du 21 octobre 2014, la Cour d'Appel de Montpellier prononce la nullité d'un contrat de franchise pour vice du consentement et erreur substantielle sur la rentabilité de l'entreprise franchisée.

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Le franchiseur n'a pas l'obligation de mettre à jour le DIP entre la date de la remise et la date de signature du contrat

Le franchisé a agi en nullité de son contrat de franchise sur le fondement d’un vice du consentement du fait de manœuvres dolosives qui résulteraient de l’absence de mise à jour du document d’information précontractuel (DIP), d’un défaut de présentation de l’état local, et de la remise de comptes prévisionnels grossièrement erronés.

Un candidat franchisé pour un réseau d’hôtels reçoit le le 4 juin 2007 un DIP du franchiseur. Ce DIP comporte notamment des comptes prévisionnels pour l’exercice 2008. Le contrat de franchise est finalement conclu postérieurement à l’effondrement du marché considéré, intervenu en 2008, le 19 février 2009.

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Comptes prévisionnels exagérément optimistes et irréalistes : nullité du contrat de franchise (Toute la Franchise, décembre 2014)

La question de la remise par le franchiseur à un candidat franchisé de comptes prévisionnels fait l’objet d’un contentieux abondant. En effet, même si la loi ne met aucunement à la charge du franchiseur l’obligation de fournir au candidat franchisé des prévisionnels d’exploitation, de nombreux franchiseurs sont tentés de remettre de telles informations à leurs futurs franchisés. Mais cette pratique n’est pas sans risque pour le franchiseur. En effet, si le franchiseur communique volontairement à son franchisé des comptes prévisionnels, le franchisé peut se retourner contre lui si les objectifs annoncés dans les comptes prévisionnels ne sont pas réalisés. 

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La non-délivrance du DIP entraîne-t-elle la nullité du contrat de réservation de zone ? (L'Officiel de la Franchise, Novembre 2014)

Un franchiseur exploitant un réseau de centres de bronzage a conclu avec un candidat à la franchise un contrat de réservation de zone, d’une durée de trois mois. Aux termes de ce contrat, le franchiseur s’est engagé à rechercher un local pour l’ouverture du centre du candidat et à en réserver l’exclusivité à ce dernier, en contrepartie du versement par celui-ci d’une somme d’argent. Il était convenu que cette somme serait déduite du montant à percevoir au titre du droit d'entrée du futur contrat de franchise, ou serait remboursée au candidat si aucun local répondant aux critères de la franchise ne lui était proposé. A l’inverse, elle restait acquise au franchiseur dans l’hypothèse où le candidat refuserait le local qui lui serait proposé.

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Information erronée dans la phase précontractuelle : il faut prouver l’intention dolosive du franchiseur (CA REIMS 19/08/2014)

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Reims rappelle à un franchisé qui évoquait un vice du consentement, du fait de manœuvres supposées du franchiseur pendant la phase d’information précontractuelle, que l’intention frauduleuse du franchiseur, donc la manœuvre, doit être rapportée.

Le dol n’est pas prouvé par le rapport de ce qu’une information est inexacte. Encore faut-il que l’on montre que le franchiseur ait eu l’intention de tromper le consentement du franchisé.

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Une documentation reflétant le sérieux de l'enseigne (L'Officiel de la franchise, septembre 2011)

Jean-Baptiste Gouache, du cabinet Gouache Avocats et membre du Collège des experts de la FFF, a analysé les documents transmis par l’enseigne La Maison des Travaux, notamment le DIP (Document d’Information Précontractuelle) et le contrat de franchise. Il nous a fait part de ses remarques. Philippe Courtoy y répond.

Le contrat de franchise La Maison des Travaux répond aux conditions de validité exigées par la loi et la jurisprudence. En particulier, il comporte très clairement la mise à disposition par le franchiseur d’une enseigne, de signes distinctifs, d’un savoir-faire préalable expérimenté.

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Loi Doubin : plus de vingt ans après...(Courrier cadres mars 2011)

La loi Doubin du 31 décembre 1989 crée l'obligation de communiquer au candidat à une enseigne un document d'informations précontractuelles, connu sous le nom de DIP, avant tout engagement. Plus de vingt ans après, quel bilan pour la loi Doubin ? 

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Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à son réseau une information sincère (site toute-la-franchise, mars 2011)

Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF), commente sur le site de toute-la-franchise une décision de la Cour d'Appel de Paris du 17 mars 2010 (SAS Mipa France), où l'insuffisance des informations contenues dans le documentation d'information précontractuel, a conduit à annuler le contrat de franchise, entraînant le remboursement par le franchiseur du droit d'entrée et la couverture des pertes d'exploitation du franchisé. 

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