Actualité juridique du DIP

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Loi Doubin : bon anniversaire ! (Le nouvel entrepreneur, février 2011)

Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs,  fait le point dans cet article du Nouvel Entrepreneur, sur les apports de la loi Doubin du 31 décembre 1989, qui crée notamment l'obligation pour le franchiseur de délivrer au franchisé un DIP (document d'information précontractuel) pour s'assurer que ce dernier s'engage en toute connsaissance de cause. 

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Obligations d'information précontractuelle et mise à jour des DIP (Gouache Avocats pour Toute-la-franchise.com, décembre 2010)

Gouache avocats, cabinet dédié au droit de la franchise, conseil de franchiseurs explique en quoi l'article 35 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, peut trouver à s'appliquer entre franchiseur et franchisé dans le cadre de la délivrance du DIP, et les obliger à fournir des informations complémentaires. 

Retrouvez ici un article sur l'absence d'obligation du franchiseur de mettre à jour de DIP entre la date de la remise et la date de signature du contrat.

Quelle assistance le franchiseur doit-il apporter au franchisé ? (Interview de Me Jean-Baptiste Gouache par Franchise Magazine, décembre 2010)

Dans cet article de Laure Guiserix, Monsieur Jean-Baptiste Gouache, avocat en droit de la franchise, est interviewé sur le rôle de l'assistance que le franchiseur doit apporter, dans un réseau de franchise, au démarrage de l'activité du franchisé, et pendant l'exécution de son contrat. 

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Produire un document à l'image de la qualité du concept (L'Officiel de la Franchise octobre 2010)

Monsieur Jean-Baptiste Gouache, avocat de franchiseurs, fait part de ses remarques après étude des documents transmis par l'enseigne Bars & Co, sur l'intitulé du contrat, la clause d'exclusivité d'approvisionnement, la durée du contrat et les résiliations intervenues en 2009.

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La loi Doubin a 20 ans (Market journal)

La Loi Doubin qui impose au franchiseur la remise du document d'information pré-contractuelle (ou DIP) au candidat franchisé a fêté ses 20 ans. L'occasion de faire le point sur les changements qu'elle a pu apporter. 

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Franchise : la loi Doubin, 20 ans déjà ! (L'Eclaireur Hebdo)

Article paru dans l'Eclaireur, l'hebdo des coiffeurs à  la suite du petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats, Territoires et Marketing et Progressium sur la pratique de l'état local de marché. 

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Les 20 ans de la loi Doubin : pratique du DIP

Le mardi 11 mai 2010 avait lieu au Ritz à Paris un petit déjeuner-conférence. La presse spécialisée ainsi que des professionnels de la franchise étaient au rendez-vous. L’objectif de cette rencontre : faire le point sur la loi Doubin, vingt ans après sa mise en place.

Pour ce faire, maître Gouache a ouvert la conférence en rappelant les fondamentaux de cette loi.

Lire la suite de l'article et voir la vidéo sur le site de Gouache Avocats.

La loi Doubin protège-t-elle vraiment les franchisés ?

20 ans après la promulgation de la Loi Doubin, Jean-Baptiste Gouache fait le bilan des apports et des manques de la Loi Doubin.

Un article paru sur le site de Toute-la-Franchise.com, parrain du petit-déjeuner organisé au Ritz le 11 mai dernier par Territoires et Marketing, Progressium et Gouache Avocats. 

Loi Doubin, bon anniversaire ! (Le nouvel entrepreneur)

Le 31 décembre 1989, la loi Doubin, du nom du ministre du Commerce de l'époque, était adoptée. Elle crée l'obligation de communiquer au candidat à une enseigne un document d'informations précontractuelles, connu de tous sous le nom de DIP, avant tout engagement. Vingt ans après, quel bilan pour la loi Doubin ? 

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Le DIP, bouclier légal du futur franchisé (franchise magazine, janvier 2010)

La loi Doubin(*) du 31 décembre 1989 constitue une application particulière de l’exigence général de bonne foi et de loyauté précontractuelle devant exister dans toute relation commerciale.

La loi impose au franchiseur et, plus généralement à toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, de fournir un document baptisé « Document d’information précontractuelles (DIP)». Il doit donner des informations sincères qui permettent à son futur partenaire de s’engager en connaissance de cause.

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Etat et étude de marché : deux termes distincts (Rebondir)

Un état local de marché est une présentation brève de données brutes. Il doit être délivré par le franchiseur au franchisé dans le DIP. En revanche, le franchiseur n'est pas tenu de réaliser pour le franchisé une étude du marché local. Article paru dans Rebondir, en décembre 2009. 

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Franchisés : le devoir de se renseigner (Les Echos de la franchise)

Le candidat à la franchise doit se renseigner sur le réseau qu'il souhaite intégrer, à partir des données du DIP. Quant au franchiseur, il lui faut se servir de ce document comme base d'un marketing de recrutement. 

Jean-Baptiste Gouache est interrogé par les Echos de la Franchise. com sur l'utilisation qui doit être faite du DIP. 

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