Actualité juridique du DIP

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Etat et étude de marché : deux termes distincts (L'officiel de la franchise)

Le DIP délivré par le franchiseur au franchisé doit comprendre un état local de marché, qui rassemble un certain nombre de données brutes. En revanche, le franchisé a le devoir et la responsabilité de se renseigner, en réalisant notamment sa propre étude de marché sur la zone d'implantation de son exploitation. 

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Etat et étude de marché : deux termes disctincts (le nouvel entrepreneur)

Le franchiseur est tenu, aux termes de la loi Doubin, de délivrer au candidat franchisé un état local de marché. La jurisprudence affirme de manière constante que le franchiseur n'est pas tenu de délivrer une étude de marché, qui relève de la seule initiative du franchisé.

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Le risque juridique lié à la délivrance dans le DIP des états de marché

Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé)

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

L’état de marché est un point de risque juridique pour toutes les enseignes qui sont tenues de délivrer un DIP. Pour le maîtriser, il faut d’abord savoir ce qu’est un état de marché, avant de mettre en place les processus internes de mise en état des DIP propres à respecter les éléments de définition des états de marché.

Rappelons d’abord que l’exigence des états de marché est posée par l’article L.330-3 du Code de commerce, dès lors qu’une personne met à disposition d’une autre personne une marque, un nom commercial ou une enseigne et qu’elle exige de son cocontractant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, elle doit lui fournir, préalablement à la signature du contrat, un document d’information précontractuel comportant des informations sincères lui permettant de s’engager en connaissance de cause, informations listées par l’article R.330-1 du Code de commerce.

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Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés

Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels erronés.

L’arrêt de la Cour de Paris du 19 avril 2017 (CA Paris, 19 avril 2017, n°15/02103) est l’occasion de revenir sur les principales règles appliquées par les juridictions pour apprécier l’existence d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels erronés.

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