Absence d’information précontractuelle : nullité des contrats de réservation de zone (Toute-la-Franchise, Mai 2015)

Suite à la diffusion d’une publicité par la tête d’un réseau de concession prônant divers avantages financiers, caractérisés notamment par l’absence de frais, de droit d’entrée et de royalties, un entrepreneur conclura deux premiers contrats avec le concédant.

Lire la suite de cet article sur le site de Gouache Avocats.

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