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Le règlement Eidas prévoit 3 types de signatures : La signature simple, qui ne permet pas d’identifier le signataire de manière certaine La

Une décision de la Cour d’Appel de Lyon du 27 février 2014 accorde au franchisé la nullité du contrat de franchise, dans

Une décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 février 2014 confirme que le contrat de franchise n’est pas annulé « de

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé la décision rendue par le tribunal de Commerce

La Cour d’Appel d’Angers a prononcé la nullité d’un contrat de franchise pour vice du consentement suite au manquement du franchiseur à

Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle.

La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite. Un franchisé, reprochant

Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme

Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son

Le règlement Eidas prévoit 3 types de signatures : La signature simple, qui ne permet pas d’identifier le signataire de manière certaine La

Une décision de la Cour d’Appel de Lyon du 27 février 2014 accorde au franchisé la nullité du contrat de franchise, dans

Une décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 février 2014 confirme que le contrat de franchise n’est pas annulé « de

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé la décision rendue par le tribunal de Commerce

La Cour d’Appel d’Angers a prononcé la nullité d’un contrat de franchise pour vice du consentement suite au manquement du franchiseur à

Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle.

La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite. Un franchisé, reprochant

Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme

Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son