RĂ©fĂ©rencement d’experts-comptables pour l’Ă©tablissement des comptes prĂ©visionnels

A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec Lexis Nexis, le sujet des pratiques des enseignes et le référencement d’expert-comptable a été abordé. Le…

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Absence d’information précontractuelle : nullité des contrats de réservation de zone (Toute-la-Franchise, Mai 2015)

Suite Ă  la diffusion d’une publicitĂ© par la tĂŞte d’un rĂ©seau de concession prĂ´nant divers avantages financiers, caractĂ©risĂ©s notamment par l’absence de frais, de droit d’entrĂ©e et de royalties, un entrepreneur conclura deux premiers…

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Prévisions de chiffres d’affaires : le franchiseur doit s’abstenir de les fournir à ses franchisés. (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la dĂ©livrance d’études prĂ©visionnelles aux franchisĂ©s. Un franchisĂ© avait conclu un contrat de franchise liĂ© Ă  l’adhĂ©sion Ă  une coopĂ©rative de commerçants dĂ©taillants indĂ©pendants auprès de…

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Absence de DIP pour un franchisĂ© ayant Ă©tĂ© salariĂ© d’un autre franchisĂ© du rĂ©seau (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Dans un arrĂŞt du 10 mars 2015,  la Cour d’appel de Montpellier a jugĂ© que l’absence de remise d’un document d’information prĂ©contractuel Ă  un franchisĂ©,   prĂ©cĂ©demment salariĂ© d’un autre  franchisé…

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Le franchiseur se doit de délivrer une information précontractuelle sincère (Toute-la-Franchise, Mars 2015)

Un franchiseur résilie le contrat de franchise d’un de ses franchisés. Défense classique du franchisé : demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles L.330-3 et…

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Attention au rôle du franchiseur dans l’élaboration du prévisionnel par le franchisé !

Dans cette espèce, le franchisé avait commandé son prévisionnel avant de signer son contrat de franchise auprès d’un expert référencé par le franchiseur. Les prévisions de chiffre d’affaires avaient été…

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Le franchiseur n’a pas l’obligation de mettre Ă  jour le DIP entre la date de la remise et la date de signature du contrat

Le franchisé a agi en nullité de son contrat de franchise sur le fondement d’un vice du consentement du fait de manœuvres dolosives qui résulteraient de l’absence de mise à…

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Comptes prévisionnels exagérément optimistes et irréalistes : nullité du contrat de franchise (Toute la Franchise, décembre 2014)

La question de la remise par le franchiseur à un candidat franchisé de comptes prévisionnels fait l’objet d’un contentieux abondant. En effet, même si la loi ne met aucunement à…

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La non-dĂ©livrance du DIP entraĂ®ne-t-elle la nullitĂ© du contrat de rĂ©servation de zone ? (L’Officiel de la Franchise, Novembre 2014)

Un franchiseur exploitant un réseau de centres de bronzage a conclu avec un candidat à la franchise un contrat de réservation de zone, d’une durée de trois mois. Aux termes…

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Information erronée dans la phase précontractuelle : il faut prouver l’intention dolosive du franchiseur (CA REIMS 19/08/2014)

Dans cet arrĂŞt, la Cour d’appel de Reims rappelle Ă  un franchisĂ© qui Ă©voquait un vice du consentement, du fait de manĹ“uvres supposĂ©es du franchiseur pendant la phase d’information prĂ©contractuelle, que l’intention frauduleuse…

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