Le 31 décembre 1989, la loi Doubin, du nom du ministre du Commerce de l'époque, était adoptée. Elle crée l'obligation de communiquer au candidat à une enseigne un document d'informations précontractuelles, connu…
La loi Doubin(*) du 31 décembre 1989 constitue une application particulière de l’exigence général de bonne foi et de loyauté précontractuelle devant exister dans toute relation commerciale. La loi impose…
Un état local de marché est une présentation brève de données brutes. Il doit être délivré par le franchiseur au franchisé dans le DIP. En revanche, le franchiseur n'est pas tenu de…
Le candidat à la franchise doit se renseigner sur le réseau qu'il souhaite intégrer, à partir des données du DIP. Quant au franchiseur, il lui faut se servir de ce document…
Le DIP délivré par le franchiseur au franchisé doit comprendre un état local de marché, qui rassemble un certain nombre de données brutes. En revanche, le franchisé a le devoir et la…
Le franchiseur est tenu, aux termes de la loi Doubin, de délivrer au candidat franchisé un état local de marché. La jurisprudence affirme de manière constante que le franchiseur n'est pas…
Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels erronés. L’arrêt de la…
On ne parle jamais du coût d'un DIP. Entre la rédaction, l'impression, la reliure, la mise sous pli, le document d'informations précontractuelles à un coût certain, que nous vous proposons…
Aux yeux de la loi, est-t-il préférable de faire un DIP papier ou DIP électronique ? D’un point de vue légal, ce qui compte est que l’enseigne puisse faire la…
Après signature d'un DIP, quelles sont les règles de conservation de ce document ? Réponse dans cet article. Le DIP est aujourd’hui émis en France exclusivement au format papier. Il est…
