Une décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 février 2014 confirme que le contrat de franchise n’est pas annulé « de droit » pour vice du consentement, si le DIP ne comporte aucun état local.
En l’espèce, le franchisé avait eu accès à toutes les informations nécessaires pour se décider en toute connaissance de cause.
La décision de la Cour d’Appel rejette la demande du franchisé en vue de reconnaitre la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement, dès lors que le DIP ne comportait pas d’état local.
La Cour retient notamment que le franchisé préparait depuis plusieurs mois son installation et avait conduit de nombreuses dilligences à cet effet. Le contrat de réservation de zone prévoyait qu’il devait procéder à l’analyse de son marché local et du potentiel de l’expoloitation envisagée.
En outre, il avait signé plusieurs autres contrats pas la suite avec le même franchiseur.
Voir l’article de Jean-Baptiste Gouache sur Toute la franchise
