Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.
Un franchisé avait conclu un contrat de franchise lié à l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants auprès de laquelle il devait s’approvisionner de manière quasi-exclusive en produits contractuels.
A la demande du franchisé, le franchiseur avait fourni à ce dernier, une étude prévisionnelle sur la rentabilité économique du projet de franchise.
Lire la suite de cet article sur le site de Gouache Avocats.
Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.
Un franchisé avait conclu un contrat de franchise lié à l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants auprès de laquelle il devait s’approvisionner de manière quasi-exclusive en produits contractuels.
A la demande du franchisé, le franchiseur avait fourni à ce dernier, une étude prévisionnelle sur la rentabilité économique du projet de franchise.
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