Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Reims rappelle à un franchisé qui évoquait un vice du consentement, du fait de manœuvres supposées du franchiseur pendant la phase d’information précontractuelle, que l’intention frauduleuse du franchiseur, donc la manœuvre, doit être rapportée.
Le dol n’est pas prouvé par le rapport de ce qu’une information est inexacte. Encore faut-il que l’on montre que le franchiseur ait eu l’intention de tromper le consentement du franchisé.
Lire la suite de cet article et voir la vidéo sur le site de Gouache Avocats.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Reims rappelle à un franchisé qui évoquait un vice du consentement, du fait de manœuvres supposées du franchiseur pendant la phase d’information précontractuelle, que l’intention frauduleuse du franchiseur, donc la manœuvre, doit être rapportée.
Le dol n’est pas prouvé par le rapport de ce qu’une information est inexacte. Encore faut-il que l’on montre que le franchiseur ait eu l’intention de tromper le consentement du franchisé.
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