Monsieur Jean-Baptiste Gouache, avocat de franchiseurs, fait part de ses remarques après étude des documents transmis par l’enseigne Bars & Co, sur
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La Loi Doubin qui impose au franchiseur la remise du document d’information pré-contractuelle (ou DIP) au candidat franchisé a fêté ses 20 ans. L’occasion
Article paru dans l’Eclaireur, l’hebdo des coiffeurs à la suite du petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats, Territoires et Marketing
Le mardi 11 mai 2010 avait lieu au Ritz à Paris un petit déjeuner-conférence. La presse spécialisée ainsi que des professionnels de la
20 ans après la promulgation de la Loi Doubin, Jean-Baptiste Gouache fait le bilan des apports et des manques de la Loi
Le 31 décembre 1989, la loi Doubin, du nom du ministre du Commerce de l’époque, était adoptée. Elle crée l’obligation de communiquer au candidat
La loi Doubin(*) du 31 décembre 1989 constitue une application particulière de l’exigence général de bonne foi et de loyauté précontractuelle devant
Un état local de marché est une présentation brève de données brutes. Il doit être délivré par le franchiseur au franchisé dans le
Le candidat à la franchise doit se renseigner sur le réseau qu’il souhaite intégrer, à partir des données du DIP. Quant au franchiseur,
Monsieur Jean-Baptiste Gouache, avocat de franchiseurs, fait part de ses remarques après étude des documents transmis par l’enseigne Bars & Co, sur
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Le mardi 11 mai 2010 avait lieu au Ritz à Paris un petit déjeuner-conférence. La presse spécialisée ainsi que des professionnels de la
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Le 31 décembre 1989, la loi Doubin, du nom du ministre du Commerce de l’époque, était adoptée. Elle crée l’obligation de communiquer au candidat
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