Quels sont les enjeux juridiques du DIP

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Pourquoi bien rédiger et actualiser son DIP ?

  • pour assurer la validité des contrats de franchise et sécuriser le périmètre et la valeur de son réseau (aspect juridique) ;
  • pour promouvoir l’image de son réseau et faciliter le recrutement des franchisés (aspect commercial)


L'enjeu juridique

Une part significative du contentieux de la franchise porte sur l’information précontractuelle.

Bien rédiger son DIP, c’est assurer la validité du contrat et éviter toute remise en cause de ce dernier par le biais de la notion de vice du consentement.

Le distributeur, après avoir signé son contrat et exploité l’enseigne, peut se plaindre en justice et plaider qu’il n’a pas donné un consentement éclairé au contrat d’enseigne. Il expose que s’il avait obtenu une information sincère (exacte) ou s’il avait eu accès à une information qui lui a été dissimulée (non communiquée), il n’aurait pas conclu le contrat en cause.

Le dol de l’enseigne, ou la réticence dolosive, s’il est déterminant du consentement du distributeur, aboutit en principe au prononcé de la nullité du contrat d’enseigne. Celui-ci n’a pas été valablement formé : il est annulé par le juge.

Attention! La nullité du contrat entraîne la remise en l’état des parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la signature.

Les conséquences de la nullité sont lourdes et désastreuses pour les enseignes :

  • le distributeur doit être remis en état: l’enseigne doit lui restituer le droit d’entrée et les redevances versées ;

  • l’enseigne doit aussi indemniser les conséquences de la nullité: couverture des pertes du franchisé, remboursement des investissements non amortis.

Enjeu commercial

Le DIP doit inciter à l’engagement au sein du réseau. Il doit donc refléter la qualité et le sérieux du réseau.

Les informations contenues dans le DIP sont souvent publiques et vérifiables sur différents sites (INPI, info-greffe,…) : une cohérence entre l’information présentée et la réalité est indispensable à peine de jeter le discrédit sur l’enseigne.

Le DIP est donc un document juridique à portée commerciale qui doit être particulièrement soigné.

Lorsque le DIP offre des informations complémentaires à celles imposées par la loi, il est un vrai argument d’adhésion au réseau.



Bien gérer sa délivrance et sa conservation, en savoir plus :


DIP papier ou DIP électronique
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