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Les risques juridiques liés à la délivrance dans le DIP de l’état de marché

  • Auteur/autrice de la publication :webcd
  • Post published:10/08/2021
  • Post category:Juridique : DIP et contrat de franchise

Parmi la liste des informations que doit contenir le document d’information précontractuel, figure une présentation de l’état local et de l’état général du marché en cause. Une chose est donc…

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