Signature électronique : l’important, c’est le chemin de preuve !

Le règlement Eidas prévoit 3 types de signatures : La signature simple, qui ne permet pas d’identifier le signataire de manière certaineLa signature avancée, qui utilise un procédé d’identification du signataire…

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Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise par un franchisé averti du monde des affaires

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé la décision rendue par le tribunal de Commerce de Paris concernant le rejet d'une demande d'un…

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Manquement à une obligation d’information précontractuelle, quelle indemnisation ?

La Cour d'Appel d'Angers a prononcé la nullité d'un contrat de franchise pour vice du consentement suite au manquement du franchiseur à l'obligation d'information précontractuelle. La Cour d'Appel d'Angers a…

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Comment sécuriser la période précontractuelle lors du recrutement des franchisés ?

Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle. En effet, les franchiseurs sont soumis à une…

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Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur

La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite. Un franchisé, reprochant à son franchiseur de lui avoir fourni des…

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Le contrat de franchise « La Pataterie » ni annulé, ni résilié, aux torts du franchiseur.

Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est pas l’associé du…

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Nullité d’un contrat de franchise pour présentation erronée d’un réseau et transmission erronée de chiffres prévisionnels

Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant. La SARL YSMB a conclu un contrat…

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Un franchiseur appelé en garantie par la caution d’un franchisé défaillant

Le dirigeant d’une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l’avoir trompé en lui adressant des…

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