Que contient un DIP ?

image par defaut

Les informations portent notamment sur:

  • l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise exploitant l’enseigne,
  • l’état des perspectives et de développement du marché concerné (marché général et local),
  • l’importance du réseau d’exploitants et les sorties de distributeurs de ce réseau,
  • la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités : le projet de contrat d’enseigne,
  • les investissements à exposer pour ouvrir un point de vente.

Le contenu complet du DIP est défini par l’article R. 330-1 du Code de commerce
cf. rubrique « La loi Doubin »

Les informations doivent être :

  • sincères;
  • permettre à celui qui s’engage de le faire en toute connaissance de cause.

Elles doivent donc être :

  • complètes par rapport à la liste d’informations données par la loi 
  • bien actualisées pour rendre compte de l’état réel de l’enseigne et du réseau des points de vente.




Autres fiches infos sur le DIP :



Mentions légales Création et réalisation webcd webcd©