Quand le document d’information précontractuelle (DIP) doit-il être fourni ? Réponse dans cet article !
Le DIP doit être fourni avant toute signature du contrat d’enseigne et au moins 20 jours au moins avant la signature du contrat ou avant tout versement d’une somme d’argent préalablement à la signature.
Autres fiches infos sur le DIP :
